Home Conflits Qui estime un bien en cas de divorce ?

Comment estimer un bien commun avant divorce ?

Divorcer revient à rompre le contrat de mariage qui unissait deux individus, et donc le partage des biens communs. Dans le cadre de procédures de divorce, il est très courant de rencontrer le problème du patrimoine, qu’il est nécessaire de faire estimer par souci d’équité entre les deux époux.

Le rôle crucial de l’estimation immobilière

Dans le cadre d’un divorce, l’estimation d’un bien immobilier intervient majoritairement dans deux cas : soit lorsque les deux époux souhaitent vendre le bien à un tiers, soit lorsque l’un de deux décide de reprendre une part du bien.

Si un époux rachète une part d’un bien commun, cela constitue un acte notarié appelé état liquidatif. L’époux concerné reprend, en même temps que la pleine propriété du bien, l’éventuel crédit immobilier.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est plus avantageux de vendre le bien avant d’engager la procédure de divorce. En effet, cela permet de réduire considérablement les frais notariés (droits de partage). Attention, la vente doit être effective

Lors de l’attribution des différents lots, il peut arriver qu’un des époux ait reçu une compensation excédentaire par rapport à l’autre. L’époux bénéficiaire de cette erreur doit alors verser une soulte à l’époux lésé afin de rétablir l’équité.

Une estimation professionnelle pour une vente rapide

Il est cependant difficile et risqué d’estimer soi-même un bien. En cas de divorce qui plus est, les intérêts sont susceptibles de diverger avec l’un qui souhaite racheter une part au plus bas, l’autre qui veut la vendre au meilleur prix…

Par ailleurs, dans ces conditions, il est préférable que le bien soit vendu rapidement. Et si la priorité de nombreux époux est d’amasser le plus d’argent possible en vendant leur bien au-dessus de sa valeur, l’estimation juste du prix d’un appartement ou d’une maison assure une vente plus rapide. N’oublions pas qu’il faut déjà un délai de trois mois entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente !

Pour faire estimer son bien de façon fiable, plusieurs solutions sont possibles.

Les solutions les plus onéreuses consistent à faire appel soit à un expert immobilier, soit à un notaire. Ces professionnels établissent un document qui recense les caractéristiques du bien et indique sa valeur.

Si la situation entre les époux est peu conflictuelle, il est possible de contacter un ou plusieurs conseillers immobiliers, qui réalisent gratuitement l’estimation de biens. A savoir que lorsqu’ils font partie d’un réseau, les négociateurs immobiliers ont accès à de nombreuses ressources concernant le marché immobilier, et connaissent généralement très bien leur secteur.

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Enfin, si aucun accord n’est trouvé entre les époux concernant le bien, ce dernier est mis aux enchères, souvent à un prix inférieur à sa valeur.

Pour en savoir plus, lisez notre article “Comment divorcer”

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